Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière <BR>

J.O. 181 du 5 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR : SANH0522479A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est fixé ainsi qu'il suit :

Hors-classe

7e échelon, groupe hors échelle B.

6e échelon, groupe hors échelle A.

5e échelon, indice brut : 1 015

4e échelon, indice brut : 966

3e échelon, indice brut : 901

2e échelon, indice brut : 852

1er échelon, indice brut : 801

Classe normale

10e échelon provisoire, indice brut : 990

9e échelon, indice brut : 966

8e échelon, indice brut : 901

7e échelon, indice brut : 852

6e échelon, indice brut : 801

5e échelon, indice brut : 750

4e échelon, indice brut : 701

3e échelon, indice brut : 655

2e échelon, indice brut : 588

1er échelon, indice brut : 528

Elève directeur de classe normale, indice brut : 419

Classe provisoire (en voie d'extinction)

Echelon fonctionnel, indice brut : 750

9e échelon, indice brut : 704

8e échelon, indice brut : 678

7e échelon, indice brut : 656

6e échelon, indice brut : 619

5e échelon, indice brut : 562

4e échelon, indice brut : 504

3e échelon, indice brut : 458

2e échelon, indice brut : 416

1er échelon, indice brut : 359

Article 2

Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogées.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2005.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé